Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations : produits et services, proposés par l’agence COEM.
Le fait de signer l’offre implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV et la renonciation entière et sans réserve à ses propres conditions générales d’achat.
Sauf disposition contraire convenue entre le client et COEM, toute prestation accomplie par cette dernière implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV dans leur intégralité. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant dans l’offre et les présentes CGV qui y sont jointes, les dispositions de cette première s’appliquent.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COEM met à la disposition de ses clients ses prestations de services et de ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur l’offre.
Les commandes peuvent être passées par écrit (courrier, email) ou par téléphone. L’agence COEM s’engage à accuser réception de la commande dans les meilleurs délais et à informer le client de la faisabilité de la prestation demandée.
L’agence COEM se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, sans avoir à justifier sa décision. L’acceptation de la commande sera confirmée par écrit (courrier, email) à l’adresse indiquée par le client par l’envoi d’une offre.
En cas d’acceptation de l’offre par le client, l’agence COEM s’engage à réaliser la prestation demandée dans les délais et les conditions prévus dans l’offre. L’offre précise notamment la nature et la durée de la prestation, les modalités de réalisation, les tarifs et les conditions de paiement. Toute offre acceptée par le client vaut contrat entre les parties.
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être notifiée par écrit (courrier, email) à l’agence COEM. En cas d’annulation de commande par le client après l’acceptation de l’offre et avant le début de la prestation, l’acompte versé à la commande ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de commande par le client après le début de la prestation, le montant total de la prestation sera facturé. Toute modification de commande doit être acceptée par l’agence COEM.
De convention expresse, COEM sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le client.
L’offre reste, en toutes circonstances, la propriété de COEM, et elle ne peut être utilisée ou communiquée par le client à un tiers qu’avec l’autorisation préalable et écrite de COEM.
Le prix de la prestation est défini dans l’offre. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Il est majoré du taux de TVA et des éventuelles taxes applicables à la commande.
Les prestations de l’agence COEM sont tarifées en fonction de la nature et de la durée de la prestation, ainsi que des spécificités de chaque demande. Les tarifs sont fixés dans l’offre et peuvent varier en fonction des prestations demandées et des délais de réalisation.
Le prix exclut toute variation quantitative ou qualitative de la prestation telle que décrite dans l’offre, tous les aléas ou sujétions d’exécution, toutes conséquences directes ou indirectes extérieures de la volonté de COEM, dont financières, et notamment en cas d’imposition à cette dernière de contraintes nouvelles résultants de modifications aux normes, lois, règlements et usages, ainsi qu’aux règles spécifiques au client.
Sauf mention contraire sur l’offre, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
– Un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé à l’acceptation de l’offre par le client,
– Le solde est payable à la fin de la prestation, à réception de la facture.
–
En cas de prestation d’une durée supérieure à un mois, des paiements échelonnés peuvent être convenus entre les parties.
– Le paiement de la prestation s’effectue selon le mode de paiement précisé dans l’offre (prélèvement, virement bancaire, chèque…).
– Un prélèvement refusé entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de dix (10) euros hors taxe pour le traitement de l’incident.
– Lorsque la commande comporte de la fabrication avec un délai de livraison (impression, fabrication d’enseigne, objets publicitaires …) ou de la sous-traitance d’une manière générale, l’édition de la facture est faite lors de l’acceptation de l’offre (et non à sa livraison).
Une facture est émise à la fin de la prestation. Elle est adressée à l’adresse de facturation indiquée par le client. Les factures sont payables à réception et en euros. En cas de litige sur une facture, le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture pour le signaler à l’agence COEM. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée.
En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue ou de déduction sur le montant des factures émises par COEM sans son accord préalable et écrit. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
A défaut de paiement de l’une des factures à son échéance, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros par facture émise pour frais de recouvrement. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut être effectuée gracieusement.
A défaut de paiement de l’une des factures par le client à l’échéance convenue, COEM sera en droit de suspendre l’exécution de la prestation et/ou résilier la commande de plein droit, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
L’offre définit la nature, l’étendue et les conditions de réalisation de la prestation, sur la base des informations et des données de toute nature remises par le client qui est responsable de la définition de son besoin. Le contenu de la prestation pourra être précisé entre le client et COEM dans le cadre d’un cahier des charges ou équivalent, afin que les objectifs de création attendus par le client soient précisément définis.
Toute prestation non visée dans l’offre est exclue de la prestation, et donc du prix associé.
>Le démarrage de la prestation est conditionné par la réception de l’offre validé ainsi que de l’ensemble des données et/ou informations nécessaires pour l’exécution de la prestation. Le client s’engage à transmettre dans les délais compatibles avec le planning de réalisation de la prestation les informations et/ou les données de toutes natures nécessaires à l’exécution de ladite prestation.
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation, COEM respectera son obligation de conseil et d’alerte dans les limites de ses compétences techniques et dans le cadre strict de la réalisation de ladite prestation, et ne pourra donc pas être responsable de toute erreur, ambiguïté ou défaut contenus dans ces données de base.
Les étapes de réalisation de la prestation seront décrites dans l’offre. Lorsque COEM remet au client un projet pour observations, ce dernier s’engage à respecter un délai raisonnable pour faire connaitre ses observations. Si le client n’a pas d’observations à formuler, il retourne à COEM le projet validé sans observation. En cas d’observations du client, COEM procédera à la réitération du projet dans les meilleurs délais, dans la limite de trois jeux d’aller/retour. Au-delà de cette limite, les couts de prestations supplémentaires s’appliqueront.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner une offre complémentaire. Tout mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement (email, message, courrier).
COEM ne pourra pas être tenue responsable du non-respect du planning en cas de retard ou de défaut de remise des informations, données nécessaires à la réalisation de la prestation et observation du client.
Prestations supplémentaires : les prestations non prévues dans l’offre et/ou dans la commande, les prestations découlant de toute évolution ou modification du besoin initial du client ou des données d’entrée communiquées par ce dernier, sont considérées comme des prestations supplémentaires et feront l’objet d’une offre complémentaire. La réalisation d’une prestation supplémentaire est conditionnée par l’acceptation de l’offre complémentaire et/ou par la signature d’un avenant à la commande.
Le Bon à tirer (BAT) consiste en la signature du client pour validation de la création avant impression et/ou diffusion sur tout support. Le BAT emporte confirmation et validation du client qui assure que le rendu final correspond à ses attentes. La signature du BAT par le client constitue l’acceptation définitive de la prestation. Si après le BAT signé le client émettait des réserves ou des observations, des couts de prestations supplémentaires s’appliqueront.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, COEM ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.
L’agence COEM s’engage à fournir des prestations professionnelles, conformément aux règles de l’art et dans le respect des standards de qualité en vigueur dans la profession.
L’agence COEM ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client du fait de la fourniture des prestations, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’agence COEM.
En cas de faute lourde ou intentionnelle de l’agence COEM, sa responsabilité sera limitée au montant des honoraires payés par le client pour la prestation concernée.
COEM s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la commande une police d’assurance responsabilité civile professionnelle suffisante couvrant la prestation accomplie dans le cadre de la commande. Sur simple demande écrite du client, COEM fournira au client une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client garantit le contenu, l’exactitude, l’exploitation, la maturité, la qualité et l’exhaustivité des données d’entrée et/ou informations transmises à l’agence COEM dans le cadre des prestations fournies.
Le client garantit que les éléments fournis à l’agence COEM pour la réalisation des prestations ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers, et que leur utilisation par l’agence COEM ne constitue pas une contrefaçon ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à indemniser et à garantir l’agence COEM contre toute réclamation, action ou demande de tiers, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice, liés à une violation de cette garantie ou à l’utilisation des éléments fournis par le client.
Droits de propriété intellectuelle fournis par COEM : cette dernière reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont préexistants à la collaboration avec le client. Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par COEM dans le cadre de la prestation.
Droits de propriété intellectuelle fournis par le client : ce dernier reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels…) à COEM pour la réalisation de la prestation. Le client se déclare détenteur de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.
Droits de propriété intellectuelle attachés à la création au titre de la prestation : tous les travaux réalisés par l’agence COEM dans le cadre des prestations fournies au client, y compris les résultats issus de la réalisation de la prestation, sont la propriété intellectuelle de l’agence COEM. L’agence COEM est titulaire des droits d’auteur et de tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux travaux réalisés.
Les droits patrimoniaux attachés aux résultats issus de la réalisation de la prestation, seront transférés au client à la livraison de la création, et sous réserve du paiement complet de la prestation correspondante. Ce droit d’exploitation et d’utilisation est limité aux seules fins prévues dans le cadre des prestations et ne peut être étendu sans autorisation préalable de l’agence COEM.
Le client reconnaît que l’utilisation des travaux réalisés par l’agence COEM sans autorisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’agence COEM. Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’agence COEM et à ne pas utiliser les travaux réalisés à des fins autres que celles prévues dans le cadre des prestations.
Le client s’engage à ne pas céder, sous-licencier ou transférer les droits d’utilisation des travaux réalisés par l’agence COEM à des tiers sans autorisation préalable de l’agence COEM.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l’agence COEM par le client, l’agence COEM se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la violation et obtenir réparation du préjudice subi, y compris le droit de demander une indemnisation pour les pertes et les dommages causés.
Le client reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés dans le cadre de la prestation en matière de contenu et d’iconographie, et assume à ce titre, une fois la prestation achevée et livrée, la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création issue de la prestation.
La responsabilité de COEM ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas être libre de droits de propriété intellectuelle d’un tiers. La responsabilité de COEM ne saurait être engagée dès lors que le résultat issu de la prestation est visé et validé par le client, par tout moyen, et renonce à tout recours, actions ou réclamations ultérieurs.
Seul le client répond des actes et/ou conséquences liés à toute utilisation ou transformation du ou des résultats attachés à la réalisation de la prestation, sans concertation ou validation préalable de COEM.
L’agence COEM et le client s’engagent à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations échangées dans le cadre des prestations fournies par l’agence COEM. Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles elles ont accès, à moins d’y être contraintes par la loi ou par une décision judiciaire.
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de COEM, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la prestation.
En cas de traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la prestation, le client et COEM s’engagent à respecter les obligations leur incombant en application de la réglementation en vigueur. Chaque partie est responsable des Traitements qu’elle met en œuvre seule.
L’agence COEM ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure.
Constituent des événements de force majeure, les événements imprévisibles, insurmontables et extérieurs tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les incendies, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les pannes informatiques ou téléphoniques, les perturbations des réseaux de communication électronique ou autres événements indépendants de la volonté de l’agence COEM et qui empêchent l’exécution normale des prestations.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’agence COEM informera immédiatement le client de la situation et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de cet événement sur l’exécution des prestations. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’autre partie.
Le client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations nées au titre de la commande sans accord préalable écrit de COEM.
Le client autorise COEM à mentionner sa réalisation, la prestation ou faire référence au nom du client dans le cadre de ses références commerciales, de ses démarches de prospection commerciale et de communication. Ces éléments peuvent être présentées en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.
Sauf mention contraire, les créations réalisées par COEM peuvent porter la mention de COEM et/ou ses marques commerciales, les sites internet nommeront les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien vers le site de COEM : www.coem.fr)
L’agence COEM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis ni indemnité, afin de les adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles, aux évolutions économiques ou technologiques, ou aux besoins de son activité. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client par tout moyen utile.
Si une clause des présentes conditions générales devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entrainerait pas l’illégalité ou la nullité des autres dispositions.
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Romans.
